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Document C2004/217/63
Case T-256/04: Action brought on 28 June 2004 by Mundipharma AG against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire T-256/04: Recours introduit le 28 juin 2004 par Mundipharma AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-256/04: Recours introduit le 28 juin 2004 par Mundipharma AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/35 |
Recours introduit le 28 juin 2004 par Mundipharma AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-256/04)
(2004/C 217/63)
La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure. Requête rédigée en allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Mundipharma AG, Bâle (Suisse), représentée par Me F. Nielsen.
Altana Pharma AG, Konstanz (Allemagne) était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 avril 2004 dans l'affaire R 1004/2002-2, |
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condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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Demandeur de la marque communautaire: |
ALTANA Pharma AG. |
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Marque ayant fait l'objet de la demande: |
marque verbale allemande «RESPICUR» pour des produits de la classe 5 (Produits thérapeutiques pour les voies respiratoires) — Demande no 949 156 |
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Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: |
la requérante |
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Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: |
marque verbale allemande «RESPICORT» pour des produits de la classe 5 (produits pharmaceutiques, préparations pour usages médicaux; pansements) |
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Décision de la division d'opposition: |
rejet de l'opposition |
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Décision de la chambre de recours: |
annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition |
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Moyens: |
violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 |