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Document C2004/217/56
Case T-246/04: Action brought on 17 June 2004 by Jacques Wunenburger against the Commission of the European Communities
Affaire T-246/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-246/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes
JO C 217 du 28.8.2004, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/31 |
Recours introduit le 17 juin 2004 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-246/04)
(2004/C 217/56)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jacques Wunenburger, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de M. David O' Sullivan, Secrétaire Général, prise le 11 septembre 2003 en sa qualité d'évaluateur d'appel, et faisant grief en ce qu'elle confirme et approuve définitivement le Rapport d'Evolution de Carrière pour la période du 01.07.2001 au 31.12.2002 du requérant; |
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annuler ledit rapport; |
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annuler la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, introduite conformément à l'article 90 paragraphe 2 du Statut le 9 décembre 2003 et enregistrée sous le numéro R/711/03 et tendant à l'annulation de la décision attaquée; |
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octroyer au requérant des dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à la carrière, tant en raison des irrégularités substantielles que du retard important dans l'établissement dudit rapport, dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à 4.000 euros, sous réserve d'augmentation ou diminution en cours d'instance; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 25 alinéa 2, 26 et 43 du Statut, ainsi que des dispositions générales d'exécution relatives à l'application de ce dernier article adoptées par la Commission le 26 avril 2002. Il invoque également la violation des droits de la défense, du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude, du principe de l'égalité de traitement, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.