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Document C2004/217/47
Case T-205/04: Action brought on 8 June 2004 by Alessandro Ianniello against the Commission of the European Communities
Affaire T-205/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par Alessandro Ianniello contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-205/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par Alessandro Ianniello contre Commission des Communautés européennes
JO C 217 du 28.8.2004, p. 26–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/26 |
Recours introduit le 8 juin 2004 par Alessandro Ianniello contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-205/04)
(2004/C 217/47)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Alessandro Ianniello, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Stéphane Rodrigues et Me Yola Minatchy, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) du 18 février 2004 portant réponse à la réclamation de Monsieur Alessandro Ianniello, ainsi que l'annulation du rapport d'évaluation de carrière établi à son égard pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
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établir la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée et de l'établissement tardif du rapport d'évaluation de carrière concernant le requérant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
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octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait du préjudice subi pour un montant s'élevant à 5 000 euros; |
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condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le présent recours est formé contre la décision de l'AIPN, du 18 février 2004, rejetant la réclamation formulée par le requérant de reconsidérer le rapport d'évaluation de carrière le concernant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, et par laquelle il n'a pas été estimé nécessaire d'ouvrir un enquête administrative sur certains documents produits devant la Commission paritaire d'évaluation de la Direction Générale RELEX.
A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation de certaines formes substantielles, telles que ses droits à la défense, le devoir d'impartialité de l'autorité administrative et l'obligation de motivation des actes.
En outre, la décision attaquée méconnaîtrait le droit du requérant à la protection de ses données personnelles, le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration.