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Document C2004/217/46
Case T-204/04: Action brought on 7 June 2004 by Indorata-Servicos e Gestao Lda against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire T-204/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-204/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/25 |
Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-204/04)
(2004/C 217/46)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Indorata-Servicos e Gestao Lda, représentée et défendue par Me Th. Wallentin.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rejetant la demande d'enregistrement et ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'enregistrer le signe «HAIRTRANSFER» en tant que marque communautaire également pour les autres produits et services demeurant litigieux et d'en autoriser la publication. |
Moyens et principaux arguments:
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Marque concernée: |
La marque verbale «HAIRTRANSFER», demande d'enregistrement no2 619 039 |
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Produits ou services |
Produits et services des classes 8, 22, 41 et 44 (entre autres, tondeuses pour la coupe de cheveux électriques et non électriques, cheveux artificiels et naturels, formation, notamment organisation et conduite de séminaires de formation continue, ainsi que soins d'hygiène et de beauté, notamment soins des cheveux et traitements pour les cheveux) |
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Décision contestée devant la chambre de recours: |
Refus de l'enregistrement par l'examinateur |
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Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours |
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Moyens du recours: |
La marque demandée à l'enregistrement est distinctive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94; La marque demandée à l'enregistrement n'est pas exclusivement descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 |