EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/217/43
Case T-192/04: Action brought on 28 May 2004 by Flex Equipos de Descanso, S.A. against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire T-192/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Affaire T-192/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 23–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/23 |
Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
(Affaire T-192/04)
(2004/C 217/43)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé par Flex Equipos de Descanso, S.A., Madrid (Espagne), représenté par Me R. Ocquet.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Legget & Platt, Incorporated.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
|
— |
Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 18 mars 2004, dans l'affaire R333/2003-1 et la modifier en ce qu'elle a rejeté les preuves présentées par l'opposant ainsi que l'opposition B-386088; |
|
— |
Renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et lui ordonner de refuser l'enregistrement de la marque communautaire No 1607167 «LURA-FLEX» pour tous les produits qu'elle vise à protéger; |
|
— |
Condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
|
Demandeur de la marque communautaire: |
Legget et Platt, Inc. |
|
Marque ayant fait l'objet de la demande: |
la marque verbale «LURA-FLEX», pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (blocs-ressorts pour meubles, lits, matelas et fauteuils, meubles, lits, literie, matelas…) (No 1607167) |
|
Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
Fabricas Lucia Antonio Betere S.A, actuellement Flex Equipos de Descanso S.A. |
|
Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
les dépôts espagnols de la marque figurative «FLEX» pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (matériaux de construction métalliques, structures de lits métalliques, lits, matelas avec ressorts métalliques, meubles, …) ainsi que la renommée de ces signes concernant toutes sortes de lits, matelas et oreillers. |
|
Décision de la division d'opposition: |
rejet de l'opposition |
|
Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours formé par Flex Equipos de Descanso |
|
Moyens invoqués à l'appui du recours: |
violation des règles 18, paragraphe 2 et 22, paragraphe 4 du règlement (CE) no 2868/95 (1) de la Commission, du droit d'intervention au profit de l'opposant conformément à la règle 18, ainsi que de l'article 8 du règlement no 40/94 (2) du Conseil |
(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303 du 13 décembre 1995, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, J.O. L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.