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Dokument C2004/217/34
Case C-299/04: Action brought on 14 July 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-299/04: Recours introduit le 14 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-299/04: Recours introduit le 14 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 217 du 28.8.2004, s. 18—18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/18 |
Recours introduit le 14 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-299/04)
(2004/C 217/34)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Theofanis Christoforos, conseil juridique, et par Karolina Mojzesowicz, membre du service juridique de la Commission.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de se conformer à la directive 2002/77/CE (1) de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, et, en tout état de cause, en ne communiquant pas, dans le délai imparti, les dispositions en cause à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 24 juillet 2003.
(1) JO L 249, du 17 septembre 2002, page 21.