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Document C2004/217/29
Case C-282/04: Action brought on 30 June 2004 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of the Netherlands
Affaire C-282/04: Recours introduit le 30 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas
Affaire C-282/04: Recours introduit le 30 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas
JO C 217 du 28.8.2004, p. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/15 |
Recours introduit le 30 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas
(Affaire C-282/04)
(2004/C 217/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 juin 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Hans Støvlbæk et Albert Nijenhuis, en qualité d'agents.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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déclarer que, en maintenant certaines dispositions des statuts de la société Koninklijke KPN NV, lesquelles prévoient que le capital de la société comporte une action nominative spécifique qui est détenue par l'État néerlandais et à laquelle des droits spéciaux sont attachés en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE; |
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condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de l'instance. |
Moyens et principaux arguments:
En 1998, la société Koninklijke PTT Nederland NV a été scindée en deux entreprises indépendantes: Koninklijke KPN NV (KPN), pour l'activité en matière de télécommunications, et TNT POSTGROEP NV (TPG), pour la logistique et la distribution. Le capital de Koninklijke KPN NV comporte, en plus des actions ordinaires et des actions préférentielles, une action nominative spécifique à laquelle des droits spéciaux sont attachés. Cette action spécifique est actuellement détenue par l'État néerlandais.
En vertu des statuts, des droits spéciaux sont attachés à cette action spécifique en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société.
Selon la Commission, les droits attachés à l'action spécifique limitent la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Ces compétences spéciales peuvent, même si elles ne sont pas explicitement discriminatoires, entraver l'acquisition d'actions dans la société concernée et décourager les investisseurs d'autres États membres d'investir dans le capital de l'entreprise. Ces droits engendrent en effet une restriction significative des droits qui sont normalement liés aux investissements directs dans KPN. Ils peuvent donc porter atteinte à la libre circulation des capitaux et constituer une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l'article 56 CE.
Étant donné que ces compétences spéciales permettent aussi à l'État néerlandais d'exercer un contrôle sur la politique commerciale ainsi que sur la marche générale des affaires dans l'entreprise, elles ont une incidence sur les investissements directs et peuvent pour ces motifs également constituer une restriction à la liberté d'établissement telle que consacrée à l'article 43 CE.