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Document C2004/217/23
Case C-248/04: Reference for a preliminary ruling by the College van Beroep voor het bedrijfsleven by order of that court of 9 June 2004 in the case of Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. against Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Affaire C-248/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Affaire C-248/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
JO C 217 du 28.8.2004, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Affaire C-248/04)
(2004/C 217/23)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2004.
Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1. |
Au cas où la faculté d'accorder une remise de droits au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 (1), actuellement remplacé par l'article 239 du Code des douanes communautaire, ne s'applique pas à des prélèvements sur du sucre C tel que celui en cause, le règlement (CEE) no 1785/81 (2) du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 2670/81 (3) de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre sont-ils non-valides en tout ou en partie compte tenu de l'absence de la faculté de remboursement ou de remise de prélèvement sur le sucre C pour un certain nombre de raisons tirées de l'équité ? |
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2. |
Si la première question appelle une réponse affirmative, l'obligation légale de verser le prélèvement sur le sucre C a-t-elle disparu ou l'autorité compétente de l'État membre concerné et/ou la Commission peuvent-elles décider de laisser des quantités de sucre C hors prélèvement conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2670/81 lorsqu'on ne peut reprocher au redevable du prélèvement aucune manœuvre ou négligence susceptible d'avoir contribué au fait que ces quantités qu'il envisageait d'exporter ne l'ont pas été, et lorsque, dans l'intérêt d'une instruction ouverte par les autorités nationales pour rechercher des infractions et des irrégularités, ce redevable du prélèvement n'a pas été informé de cette instruction ? |
(1) JO 1979, L 175, p. 1.
(2) JO 1981, L 177, p. 4.
(3) JO 1981, L 262, p. 14.