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Document C2004/217/19
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 1 July 2004 in Case C-448/03: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to transpose Directive 98/44/EC)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/10 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 1er juillet 2004
dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
(2004/C 217/19)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-448/03, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Bodard-Hermant) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de ladite directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive. |
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |