ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-400/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instanc du VIIe arrondissement de Paris): Waterman SAS contre Directeur général des douanes et droits indirects (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Position tarifaire - Écrins pour stylos)

(2004/C 217/18)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-400/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Waterman SAS, anciennement Waterman SA, et Directeur général des douanes et droits indirects, une décision à titre préjudiciel sur la conformité des notes explicatives des sous-positions 4202 12 11 et 4202 12 19 de la nomenclature combinée, contenues dans la communication de la Commission, intitulée «Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (JO 2000, C 199, p. 1), avec la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 2263/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000 (JO L 264, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des notes explicatives des sous-positions 4202 12 11 et 4202 12 19 de la nomenclature combinée, contenues dans la communication de la Commission, intitulée «Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes».

(1)  JO C 275 du 15.11.2003.