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Document C2004/217/17
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 July 2004 in Case C-389/03: Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to transpose Directive 1999/74/EC)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/9 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 8 juillet 2004
dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE)
(2004/C 217/17)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-389/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
2) |
Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |