ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE)

(2004/C 217/17)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-389/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 251 du 18.10.2003.