ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-331/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 217/16)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-331/03, Commission des Communautés européennes (agents: M. M. Konstantinidis et Mme F. Simonetti) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 213 du 6.9.2003.