ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 22 juin 2004

dans l'affaire C-155/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/70/CE - Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains - Non-transposition)

(2004/C 217/10)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-155/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. B. Stromsky et R. Amorosi) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Bergeot-Nunes) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaire et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains (JO L 313, p. 22), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 171 du 19.7.2003