Recours introduit le 26 avril 2004 par Gerasimos Potamianos contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-160/04)

(2004/C 168/23)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerasimos Potamianos, domicilié à Grimbergen (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Le requérant s'oppose au refus de l'autorité habilitée à conclure des contrats de renouveler son contrat d'agent temporaire.

Il est précisé à cet égard que la décision attaquée se fonde exclusivement sur la ligne de conduite en matière de limites des prestations du personnel non permanent en vigueur à la DG RTD, qui a pour effet d'exclure du champs de recrutement tous les agents qui possèdent une ancienneté de plus de six années au service de la Commission, ancienneté supérieure à celle d'autres agents admis à concourir.

Selon le requérant, cette limitation serait contraire à l'article 12, 1er alinéa, de la Réglementation applicable aux autres agents, qui fixe comme but de tout recrutement celui d'assurer à l'institution le concours d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. Elle serait également contraire à la décision de la DG ADMIN d'autoriser la prolongation des contrats d'agents temporaires 2b (budget de fonctionnement) ou 2d (budget de recherche) de courte durée jusqu'au 30 avril 2004.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait en outre valoir la violation du principe de non-discrimination, ainsi que l'existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.