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Document C2004/168/17
Case T-147/04: Action brought on 23 April 2004 by Brian M. Ross against the Commission of the European Communities
Affaire T-147/04: Recours introduit le 23 avril 2004 par Brian M. Ross contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-147/04: Recours introduit le 23 avril 2004 par Brian M. Ross contre Commission des Communautés européennes
JO C 168 du 26.6.2004, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/9 |
Recours introduit le 23 avril 2004 par Brian M. Ross contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-147/04)
(2004/C 168/17)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Brian M. Ross, domicilié à Morpeth (Royaume-Uni), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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Annuler la décision du 31 mars 2003 portant adoption définitive du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice 2001/2002; |
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Annuler ledit rapport; |
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Annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant, introduite le 24 septembre 2002 (R/562/03) et tendant à l'annulation de la décision attaquée; |
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Condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts pour préjudice moral, évalués ex aequo et bono à 10.000 euros, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance; |
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Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de l'article 25, alinéa 2 et des articles 26 et 43 du Statut ainsi que des Dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 43 telles qu'adoptées par la Commission le 26 avril 2002. Il invoque également un détournement de pouvoir, la violation des principes généraux de droit, tels le respect des droits de la défense, le principe de bonne administration et le principe d'égalité de traitement, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.