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Document C2004/168/11
Case T-129/04: Action brought on 1 April 2004 by Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG against the Office for Harmonisation in the Internal Market
Affaire T-129/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-129/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 168 du 26.6.2004, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/6 |
Recours introduit le 1er avril 2004 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-129/04)
(2004/C 168/11)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG, dont le siège est à Unterhaching (Allemagne), représentée par Mes H.P. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 janvier 2004; |
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condamner l'Office, partie défenderesse, aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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Marque communautaire déposée: |
La marque tridimensionnelle consistant en la forme d'une bouteille en plastique – demande d'enregistrement no 2 579 381 |
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Produits ou services: |
Produits des classes 29, 30 et 32 (entre autres, concentré de tomates, lait et produits laitiers, mayonnaise, ketchup, boissons de fruits) |
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Décision attaquée devant la chambre de recours: |
Refus d'enregistrement par l'examinateur |
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Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours |
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Moyens du recours: |
Violation des articles 74, paragraphe 1, et 45 du règlement (CE) no 40/94 (1), violation de l'article 73 du règlement no 40/94 du fait que l'Office a déclaré ne pas être lié par des enregistrements antérieurs dans des États membres, et violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94. |
(1) Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).