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Document C2004/168/10
Case T-123/04: Action brought on 31 March 2004 by Cargo Partner AG against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire T-123/04: Recours introduit le 31 mars 2004 par Cargo Partner AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-123/04: Recours introduit le 31 mars 2004 par Cargo Partner AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 168 du 26.6.2004, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/6 |
Recours introduit le 31 mars 2004 par Cargo Partner AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-123/04)
(2004/C 168/10)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 mars 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Cargo Partner AG, dont le siège est à Fischamend (Autriche), représentée par Me M. Wolner.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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réformer la décision attaquée en ce sens que la marque sollicitée est admise à l'enregistrement; |
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le cas échéant, renvoyer l'affaire devant l'Office, et |
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en tout état de cause, accorder à la requérante le remboursement de ses frais. |
Moyens et principaux arguments
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Marque communautaire déposée: |
La marque verbale CARGO PARTNER – demande d'enregistrement no 2 697 290 |
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Produits ou services: |
Produits et services des classes 36 (assurances) et 39 (transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages) |
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Décision attaquée devant la chambre de recours: |
Refus partiel d'enregistrement par l'examinateur en ce qui concerne les services de transport, emballage et entreposage de marchandises en classe 39 |
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Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours |
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Moyens du recours: |
La marque possède un caractère distinctif et peut dès lors être enregistrée. |