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Document C2004/168/05
Case C-196/04: Reference for a preliminary ruling by the Special Commissioners by order of that court dated 29 April 2004, in the case of Cadbury Schweppes plc and Cadbury Schweppes Overseas Ltd against the Commissioners of Inland Revenue
Affaire C-196/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue
Affaire C-196/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue
JO C 168 du 26.6.2004, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/3 |
Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue
(Affaire C-196/04)
(2004/C 168/05)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue, parvenue à la Cour le 3 mai 2004.
The Special Commissioners demandent à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
«Les articles 43, 49 et 56 CE s'opposent-ils à une législation fiscale nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal qui, dans des circonstances spécifiques déterminées, prévoit d'imposer une société résidant dans cet État membre à raison des bénéfices d'une filiale résidant dans un autre État membre et soumise à un niveau inférieur d'imposition?»