Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2004/168/02

    Affaire C-179/04: Recours introduit le 16 avril 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

    JO C 168 du 26.6.2004, p. 2–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    26.6.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 168/2

    Recours introduit le 16 avril 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-179/04)

    (2004/C 168/02)

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Georgios Zavvos, membre du service juridique de la Commission.

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

    —

    déclarer que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers (1) et, en tout cas, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions concernées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

    —

    condamner la République hellénique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait se prévaloir de circonstances ou de difficultés d'ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais découlant du droit communautaire.

    (1)   JO L 290, du 17/11/2000, p. 27.

    Top