Avis aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) — limité aux pays adhérents à l'Union européenne le 1er mai 2004

(2004/C 133/04)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par le règlement (CE) no 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2004 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal.

La décision XI/14 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives. La quantité de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisée par les parties dans la décision XIV/14 pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs dans la Communauté européenne en 2004 est de 1 884 000,00 kilogrammes (un million huit cent quatre-vingt-quatre mille).

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées seront livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres ou dans des ampoules de verre d'une capacité égale ou inférieure à 10 millitres, indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinés uniquement à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, en précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être recueillies et recyclées, si possible. Il convient de détruire ces matières si le recyclage n'est pas possible.

La décision XV/8 de parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaire aux utilisations essentielles des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour des usages de laboratoire et d'analyse tels qu'énumérés à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties.

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus réalisées conformément aux règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000, sont attribués selon les procédures suivantes:

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2003, JOCE L 265 du 16.10.2003, p. 1.