30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/28

1.1

considère que l'Année européenne des personnes handicapées (2003) a permis de faire avancer les questions liées au handicap dans l'Union européenne. Aussi cette année doit-elle être considérée comme le commencement d'un processus irréversible qui devra se poursuivre et s'accentuer dans les années à venir. Souligne à cet égard le travail accompli par les médias pour la promotion de cette Année européenne et met en avant la nécessité de donner une continuité à cette initiative et d'y associer les médias régionaux et locaux;

1.2

souligne que la nouvelle orientation des politiques en matière de handicap lancée en 2003 concerne tous les pouvoirs, notamment régionaux et locaux, du fait de leur proximité et de leurs effets directs sur la vie quotidienne des personnes handicapées;

1.3

est conscient du fait que la politique en matière de handicap relève avant tout de la compétence nationale. Les différentes initiatives de l'UE influent sur les politiques nationales par le biais de directives ou par l'application spécifique de la méthode ouverte de coordination aux personnes handicapées. Par conséquent, la future politique en matière de handicap devra tenir compte d'une bonne complémentarité entre les politiques nationales et les politiques communautaires, en plus d'un accroissement des compétences des collectivités régionales et locales;

1.4

juge positives toutes les mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées car elles donneront naissance à une société meilleure. Si les services sont conçus et envisagés en pensant à l'accès des personnes handicapées, ils seront également accessibles aux autres citoyens et notamment aux personnes âgées;

1.5

souligne l'importance d'appliquer le principe de la démocratie participative dans le domaine du handicap, ce qui signifie que les organisations locales, régionales, nationales et internationales qui se sont constituées afin de défendre les droits et les intérêts des personnes handicapées doivent être considérées comme des interlocuteurs essentiels, sur un pied d'égalité avec les autres acteurs concernés;

1.6

estime essentiel d'arriver à ce que le respect des personnes handicapées entre dans le cadre des droits de l'homme, afin de mettre fin à toute forme de discrimination. Pour ce faire, il est impératif de combiner des initiatives juridiques et des campagnes générales de sensibilisation;

1.7

souligne l'importance de l'adoption par la Commission européenne du plan d'action relatif au handicap, plan qui prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures d'ici à 2010.

2.1

se félicite des progrès récents en matière de politique sociale, société de l'information et transport, la majorité des initiatives les plus récentes tenant compte des personnes handicapées. Il souligne cependant que leur intégration doit être renforcée dans d'autres domaines, tels que l'insertion professionnelle, la formation, l'adaptabilité des villes et des bâtiments et le logement;

2.2

souhaite qu'un effort particulier soit fait pour intégrer le handicap à tous les domaines des politiques communautaires. Cet effort doit être réalisé durant l'année européenne des personnes handicapées, en 2003, mais il devra se poursuivre par la suite. Les personnes handicapées ne sont pas exclues formellement de ces domaines mais leur manque de visibilité suppose leur exclusion dans la pratique. Il convient d'inclure des références spécifiques aux personnes handicapées dans toutes les initiatives pertinentes et, si besoin, de réaliser les changements nécessaires pour qu'elles puissent bénéficier pleinement de ces initiatives et y contribuer. Il serait préférable que toutes les initiatives mises en oeuvre tiennent compte au préalable de leurs effets éventuels sur les personnes handicapées;

2.3

recommande que l'UE établisse un programme d'action dont l'objectif principal serait de garantir la prise en compte transversale du handicap dans toutes les politiques et tous les domaines d'action de la compétence de l'Union;

2.4

insiste sur le fait que, parmi les initiatives de l'UE devant comporter des références spécifiques aux personnes handicapées, il convient de citer: la politique des consommateurs, la législation des marchés publics, les initiatives en matière de droits de l'homme, les transports, le programme d'action pour la jeunesse, les programmes et initiatives en matière d'éducation (Socrates, Comenius, Leonardo da Vinci), les programmes en matière de culture et de moyens de communication, les programmes pour le passage de l'école au monde du travail et ceux destinés à faciliter l'accès à la société de l'information et aux nouvelles technologies, le marché de l'emploi ainsi que les activités dans le domaine du sport, notamment en vue de l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004;

2.5

demande instamment à l'UE de maintenir et de promouvoir, même après la réforme des fonds structurels, l'initiative communautaire EQUAL, qui vise à financer des interventions significatives en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail;

2.6

propose que les personnes handicapées, leurs plus proches parents et leurs représentants prennent part aux travaux des divers processus de l'UE appliquant la méthode ouverte de coordination, notamment en matière d'éducation, de jeunesse et de pensions. Cela n'est possible que si les institutions de l'UE, les États membres et les régions s'engagent et veillent activement à inclure les questions liées au handicap dans ces travaux et si les organisations représentatives des personnes handicapées y participent. Au moment de définir des indicateurs statistiques pour appuyer ce processus, il faudra veiller à ce qu'ils comportent des données sur la situation des personnes handicapées;

2.7

recommande que les institutions de l'Union européenne aident à la mise en place d'un réseau de collectivités territoriales qui permette d'échanger dans une plus grande mesure, par-dessus les frontières des États membres, des informations sur les politiques en faveur des handicapés et sur les bonnes pratiques. Un échange réciproque d'informations sur l'élaboration des politiques en faveur des handicapés et sur leur mise en oeuvre au niveau local et régional aura globalement pour effet d'améliorer la qualité des solutions offertes aux handicapés. Un tel réseau devra fonctionner en étroite coordination avec les organisations dont l'activité concerne les handicapés, afin de favoriser l'échange d'expériences et les bonnes pratiques à tous les niveaux;

2.8

souhaite que les personnes handicapées puissent accéder aux mêmes services que les autres citoyens. Pour ce faire, leurs besoins doivent être pris en compte dès les premières phases du processus de planification, par exemple dans les décisions sur l'aménagement des zones publiques en restaurants, cinémas, théâtres, écoles, universités, centres commerciaux, musées, parcs ou stades. Il serait très utile d'élaborer des plans généraux en matière de handicap qui donnent une vue d'ensemble des mesures adoptées en faveur des personnes handicapées;

2.9

indique que ne pas garantir à celles-ci l'accès à ces services revient à transgresser les droits de l'homme les plus élémentaires, et que, d'un point de vue économique, les chefs d'entreprises perdent ainsi une partie importante de leurs clients potentiels. Les associations de consommateurs peuvent contribuer de manière décisive à ce que ce travail porte ses fruits. Récemment, une étude d'une association de consommateurs espagnole fournissait un bon exemple en montrant que 50 % de ces installations d'accès public ne sont pas accessibles aux personnes handicapées;

2.10

insiste sur le fait que, comme tout autre citoyen, les personnes handicapées doivent être des membres actifs de la société et participer aux différentes organisations que sont les partis politiques, les syndicats, les organismes professionnels, les organisations religieuses, les clubs sportifs, les groupes de protection de l'environnement et autres. La structure de ces organisations doit permettre la participation des personnes handicapées;

2.11

considère qu'il convient d'améliorer l'image des personnes handicapées qui est transmise par les médias. L'information et les programmes doivent être basés sur la reconnaissance des droits des personnes handicapées et des obstacles qui empêchent leur pleine participation à la société et laisser de côté les stéréotypes et idées reçues qui font du handicap une réalité négative ou douloureuse, cause de dédain ou de pitié ou encore d'indifférence. Seule la sensibilisation de l'opinion publique pourra modifier les comportements à l'égard du handicap et combattre le manque de visibilité;

2.12

recommande que le programme d'action spécifique sur le handicap à l'échelle européenne tienne compte des éléments suivants:

2.12.1

soutenir l'intégration du handicap dans toutes les politiques communautaires concernées afin de renforcer les mécanismes actuels de consultation et de suivi et d'améliorer la sensibilisation des décideurs en la matière, en se concentrant sur les possibilités existantes pour les personnes handicapées;

2.12.2

soutenir l'instauration d'une méthode ouverte de coordination dans le domaine du handicap, basée sur des indicateurs communs de résultats permettant de superviser l'avancement progressif des niveaux d'intégration sociale des personnes handicapées. Cette méthode couvrirait tous les domaines de la politique en faveur des personnes handicapées tels que l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, la progression professionnelle, les transports, la société de l'information, les prestations sociales, ainsi que les services aux personnes dépendantes et à leurs familles. Il convient de proposer des exemples de bonnes pratiques dans tous ces domaines pour parvenir à un apprentissage commun. La méthode ouverte de coordination des politiques en faveur des personnes handicapées serait utile pour tous les États membres et en particulier pour les pays qui vont adhérer prochainement à l'UE;

2.12.3

garantir et renforcer la participation des organisations représentatives des personnes handicapées au dialogue civil à l'échelle communautaire, en instaurant un financement et des mécanismes de consultation adéquats;

2.12.4

inclure les fondations et associations caritatives et les groupes de bénévoles qui proposent des services sociaux aux personnes handicapées;

2.12.5

reconnaître clairement, à des fins d'échange et de dialogue civil, la fonction du Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum-EDF) en tant qu'organisation regroupant et représentant les personnes handicapées et leurs familles lorsqu'elles ne peuvent pas se représenter elles-mêmes. Ce forum doit bénéficier d'un statut spécial à toutes les étapes de la consultation structurée entre les institutions de l'UE et le mouvement associatif, en particulier avec le groupe de haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées;

2.13

insiste sur la nécessité d'adopter une directive spécifique en matière de handicap, fondée sur l'article 13 du traité CE, qui interdise la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, tout en soulignant que l'adoption de mesures législatives n'est pas suffisante si l'on ne prévoit pas des dispositifs adéquats pour assurer leur exécution, leur développement et leur efficacité et garantir leur respect effectif. Cette directive spécifique en matière de handicap devrait notamment être axée sur l'accès à l'emploi en tant qu'élément central de l'autonomie et de l'autosuffisance sociale, sur la base de la formation et de la discrimination positive concernant l'insertion dans le marché du travail, ainsi que sur la mise en œuvre de services et d'aides permettant de réaliser cette autonomie sociale et personnelle. À cette fin, le Comité recommande que les dispositions relatives à l'obligation de réserver un certain pourcentage d'emplois aux personnes handicapées soient assorties des mécanismes de contrôle et de sanctions qui en garantissent le respect.

2.14

propose que la nouvelle méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation considère les enfants et les jeunes handicapés comme l'un des principaux groupes destinataires et que l'ensemble des activités et indicateurs prévus les prennent en compte;

2.15

souhaite que les nouvelles technologies, qu'elles visent l'intégration ou l'assistance, se développent de façon adéquate afin qu'elles puissent jouer un rôle crucial dans la suppression de certains obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Il faut donc exiger que le handicap soit considéré comme une question horizontale et soutenir les initiatives destinées spécialement aux personnes handicapées. De même, il conviendrait d'intensifier les efforts pour supprimer toutes les barrières juridiques et autres qui empêchent actuellement l'établissement d'un véritable marché européen des technologies d'assistance et fournir à l'échelle nationale le soutien financier nécessaire pour les personnes handicapées qui ont besoin d'utiliser ces technologies;

2.16

recommande à toutes les parties intéressées, publiques ou privées, à l'échelon local, national ou communautaire, d'aborder les activités de l'Année européenne et leur poursuite en fonction de la Déclaration de Madrid, car elle fixe le cadre conceptuel de l'Année européenne et propose des mesures concrètes pour les différentes instances. Concrètement, les médias, les associations de consommateurs, les organisations de jeunesse, les clubs sportifs, les organisations religieuses, les autres associations et autres parties intéressées devraient améliorer leurs services et veiller à ce que les personnes handicapées puissent en bénéficier pleinement et apporter leur contribution;

2.17

souhaite que les collectivités régionales et locales d'Europe, en tant que pouvoirs les plus proches des citoyens, puissent participer de manière décisive à la définition et à la consolidation des nouvelles orientations des politiques en matière de handicap promues par l'Année européenne;

2.18

propose aux régions et municipalités, dans le cadre de leurs propres processus de décision:

2.18.1

d'adopter formellement la «Déclaration de Madrid», née du 1er Congrès européen des personnes handicapées, en tant que cadre conceptuel inspirant l'action politique en matière de handicap qu'elles développeront à l'avenir (1);

2.18.2

de contribuer à la diffusion et à l'application de l'Agenda 21 dans la plupart des communes européennes. L'Agenda 21 regroupe un ensemble de règles précises en matière de handicap, qui prévoient des objectifs concrets concernant l'insertion dans le monde du travail, la formation, l'éducation et l'intégration. Les régions et communes qui adoptent cet Agenda s'engagent à mettre en œuvre les mesures qui le composent, en les adaptant aux besoins de chaque commune et aux attentes des associations travaillant dans celle-ci;

2.18.3

de compléter, si besoin, la législation communautaire et nationale en vigueur sur la non-discrimination et l'action positive en faveur des personnes handicapées par des règles et dispositions de mise en oeuvre, sur le plan régional ou local, qui favorisent, sur leurs territoires respectifs, les objectifs que sont l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées;

2.18.4

de placer la question du handicap parmi les principaux thèmes de l'agenda politique des collectivités régionales et locales;

2.18.5

d'incorporer aux politiques des collectivités régionales et locales le principe de transversalité du handicap, afin que cette réalité soit prise en compte comme un axe d'action horizontal dans tous les domaines de l'action politique;

2.18.6

de reconnaître l'importance d'une promotion de l'action sociale des entreprises en tant que volet de la responsabilité sociale de ces dernières;

2.18.7

de favoriser le lancement et la mise en oeuvre de programmes visant à faciliter l'accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire, sachant que la meilleure façon d'intégrer les personnes handicapées dans la société est de leur permettre d'accéder à l'indépendance économique et que, si les centres d'emplois protégés jouent un rôle non négligeable, les taux d'intégration doivent toutefois être améliorés;

2.18.8

d'adopter des programmes d'action pluriannuels, avec suffisamment d'aides financières et d'autres ressources, en matière d'égalité des chances pour les personnes handicapées. Ces dernières devront participer, au travers de leurs organisations représentatives, à leur élaboration, gestion, mise en œuvre et évaluation. En ce qui concerne les besoins et les demandes pressantes des personnes handicapées, ces programmes devraient être centrés sur:

2.18.9

de définir et de promouvoir des indicateurs et des statistiques sur la réalité sociale des personnes handicapées, de préférence en incorporant aux moyens statistiques existants les variables relatives au handicap;

2.18.10

de créer sur le territoire des organes permanents de suivi en matière d'égalité des chances et de non-discrimination des personnes handicapées qui dépendraient des collectivités régionales et locales;

2.18.11

de structurer de manière permanente le dialogue civil en matière de politique du handicap des collectivités régionales et locales avec les organisations de personnes handicapées du territoire. Pour ce faire, il est recommandé que toutes les régions et toutes les municipalités créent des conseils paritaires de participation de portée territoriale regroupant les collectivités régionales et locales et les organisations représentatives des personnes handicapées sur le territoire;

2.19

estime nécessaire que le Comité des régions garantisse à tous un accès égal à ses activités. Ce faisant, une attention particulière doit être accordée à la politique du personnel, à l'aménagement de l'accès à ses locaux et à une conception de son site Internet qui soit adaptée aux handicapés;

2.20

fait valoir l'importance de rencontres telles que le séminaire sur la dimension régionale de la politique des personnes handicapées, car elles permettent l'échange de bonnes pratiques et la communication des solutions qui se sont révélées efficaces dans d'autres pays confrontés aux mêmes problèmes.