30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/53

1.1

La Commission a présenté le 8 janvier 2004 une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). Ce document (1) comprend, outre le projet de texte modifiant les statuts du Centre ainsi que la justification des propositions de modification, une présentation du contexte dans lequel s'inscrit cette proposition.

1.2

La proposition de modification du règlement est motivée par l'élargissement prochain de l'UE ainsi que l'objectif d'adapter le fonctionnement et les méthodes de travail du Centre, et notamment le rôle de ses principaux organes, à savoir le conseil d'administration (renommé «conseil de direction»), le bureau et le directeur, aux nouvelles conditions qui prévaudront.

1.3

Pour justifier ses propositions de modification, la Commission se réfère:

1.4

La Commission répond à l'invitation du Parlement avec le présent document dont les propositions essentielles pour le Cedefop sont les suivantes:

1.5

En outre, les modifications proposées par la Commission pour le Centre comprennent plus spécifiquement les nouvelles dispositions statutaires suivantes:

2.1

Le Cedefop partage avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à Bilbao un principe de fonctionnement commun, à savoir que les partenaires sociaux, qui représentent jusqu'ici presque deux tiers des membres du conseil d'administration, participent de manière déterminante à la gestion de ces agences. Cela reflète parfaitement l'importance que les partenaires sociaux nationaux revêtent dans la plupart des États membres dans le domaine social, de la politique de protection des travailleurs et de la politique de formation professionnelle. Il est donc d'autant plus naturel et indispensable que ceux-ci soient aussi associés pleinement à un processus bien établi d'élaboration des politiques dans ces domaines au niveau européen.

2.2

Le Cedefop est la première des trois agences communautaires qui disposent d'une administration tripartite à subir des adaptations, conformément à la demande du Parlement européen. Les deux autres Agences (Eurofound et EU-OSHA) devraient sous peu faire l'objet d'un remaniement similaire. Les propositions de modification qui concernent le mode de fonctionnement et les structures de gestion du Centre à Thessalonique constitueront donc des points de référence pour les deux autres agences communautaires.

2.3

Le CESE estime donc qu'il convient d'examiner les propositions avec d'autant plus d'attention, notamment en ce qui concerne le maintien des possibilités pour les partenaires sociaux de participer et d'influer sur les travaux, la direction et l'administration du Centre, un mode de fonctionnement qui a prouvé son utilité. En effet, toute modification du rôle et de la composition des organes principaux de ces agences communautaires pourrait avoir des conséquences sur l'implication et les possibilités de participation des catégories représentées au conseil de direction.

2.4

Dans ce contexte, le CESE est d'avis que l'élargissement de l'Union ne doit pas servir de prétexte, pour des raisons de rentabilité et de rationalisation des méthodes de travail, à affaiblir le rôle des partenaires sociaux au sein des agences. Bien au contraire, les statuts doivent être conçus pour adapter aux nouvelles conditions qui prévaudront ce mode de participation spécial des partenaires sociaux, qu'il s'agit de conserver.

2.5

Le CESE est donc d'accord avec la Commission pour estimer à cet égard que, quelles que soient les propositions de modification de composition et des orientations pour la gestion et la direction du Centre, il est très important de maintenir pleinement la structure de gestion tripartite et donc la participation paritaire des partenaires sociaux de tous les États membres, élément essentiel au bon fonctionnement du Centre. Ce n'est qu'ainsi que le Centre pourra s'assurer, dans ses travaux, de l'implication de tous les acteurs importants et tenir compte de la diversité des systèmes et concepts en matière de formation professionnelle.

2.6

Aussi important soit-il de garantir à l'avenir le bon fonctionnement des organes de gestion et quel que soit le bien-fondé des arguments économiques que l'on peut avancer sur le coût de la composition du conseil de direction suite à l'élargissement de l'Union, le CESE estime néanmoins que toute modification doit se garder, pour ce qui concerne les intérêts représentés au sein des organes de gestion du Centre, de limiter la représentativité de ses membres ou leur degré d'influence, mais encore la continuité de leur action ou la diversité et le poids des opinions qui interviennent dans le processus décisionnel.

2.7

Ayant fait ces remarques préliminaires, le CESE se félicite de la plupart des propositions de modification de la Commission mais estime qu'il convient de formuler sur certains points, comme suit, quelques observations et préoccupations particulières, et espère qu'il sera tenu compte de celles-ci dans les travaux ultérieurs sur la révision du règlement du Cedefop.

3.1

Officialisation des bonnes pratiques: dans bon nombre de ses propositions, la Commission propose de fixer par écrit ce qui se pratique déjà actuellement au Centre avec succès. Cela concerne principalement les travaux du bureau du conseil d'administration (futur conseil de direction), la participation des partenaires sociaux au niveau national et européen, la coopération avec d'autres institutions communautaires ainsi que la coordination des activités des groupes représentés au sein des organes de gestion du Centre. Le CESE se félicite de voir fixer officiellement des bonnes pratiques qui avaient auparavant un caractère informel, en espérant que cela contribuera non seulement à augmenter la transparence et l'efficacité et à parvenir à une meilleure responsabilisation mais permettra également de garantir et de renforcer la nature tripartite du Centre.

3.2

Rôle des partenaires sociaux européens: le CESE se félicite également dans ce contexte que le projet de nouveau règlement accorde un rôle important dans la gestion du Centre aux partenaires sociaux grâce à la fonction, désormais explicitement prévue, de coordinateur de groupe et au droit de celui-ci de participer aux réunions du conseil de direction et de son bureau (5). Dans ce contexte, la Confédération européenne des syndicats (CES) et l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) occupent une place de premier plan. Pour souligner l'importance de son rôle, le CESE propose d'accorder au coordinateur, en modifiant en conséquence l'article 4, paragraphe 5 du projet de règlement, le droit de vote au conseil de direction et à son bureau, et de concrétiser formellement le rôle important des partenaires sociaux européens en leur permettant également de participer à la nomination des dirigeants du Centre (directeur, directeur-adjoint).

3.3

Coopération avec les établissements et les pouvoirs publics: de même, le CESE se félicite, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et étant donné l'importance que revêtent l'éducation et la formation ainsi que le concept d'apprentissage tout au long de la vie, de voir fixer par écrit la mission de coopération du Centre avec la Fondation européenne pour la formation à Turin (6). Le Comité nourrit l'espoir que cette disposition n'aboutira pas simplement à intensifier la coopération entre ces deux agences pour la formation professionnelle, qui remplissent chacune une mission spécifique, mais qu'elle permettra également de relancer la coopération et d'améliorer la consultation avec d'autres administrations et instituts européens dans le domaine de l'éducation et de la formation, par exemple avec les services EURYDICE de la Commission dans le domaine de l'enseignement général et supérieur.

3.4

Limitation des réunions du conseil de direction: la Commission propose comme mesure principale permettant de concilier l'augmentation des sièges au sein du conseil de direction due à l'élargissement, avec l'obligation de neutralité des coûts, de réduire les réunions du conseil de direction de deux à une par an en règle générale (7). La Commission justifie également cette mesure par la nouvelle orientation plus stratégique donnée aux travaux du conseil de direction, qui découle du fait que celui-ci se voit déchargé de ses compétences administratives, transférées au bureau et à la direction.

A cet égard, le CESE aimerait attirer l'attention sur le fait que la diminution de la fréquence des réunions du conseil de direction, qui ne devrait plus se réunir en règle générale qu'une fois par an, pourrait porter préjudice à l'ampleur de l'échange de vues entre ses membres. Il est en outre évident que restreindre les réunions pourrait poser des problèmes à la majorité des membres du conseil de direction qui ne seront pas représentés au sein du futur bureau, composé de huit membres, pour recevoir des informations et rester en contact en permanence entre deux réunions annuelles.

Pour répondre à ces inquiétudes et garder aux échanges de vue toute leur profondeur et leur ampleur, le CESE propose les deux modifications suivantes:

3.5

Garantie de la continuité de la participation: pour conserver aux membres du conseil de direction la possibilité de participer en continu aux travaux, le CESE estime qu'il convient en outre de prévoir des mesures d'accompagnement pour compenser la plus faible représentation qu'entraîne une réduction de la fréquence des réunions ainsi que la diminution du flux d'information, tout en garantissant que les échanges de vue conservent l'ampleur et la profondeur nécessaires. Il faut ici garantir une consultation interne des groupes (entre gouvernement, employeurs, travailleurs) et accorder aux coordinateurs de groupes, qui jouent de ce cadre un rôle important, suffisamment de possibilités (notamment la possibilité de convoquer des réunions de groupe spéciales, le droit de réclamer la convocation d'un bureau élargi, etc.) ainsi que les ressources nécessaires.

3.6

Composition du bureau: étant donné la composition du bureau du conseil de direction réduit à l'avenir à 8 membres (deux représentants pour chaque groupe représenté au Centre ainsi que deux représentants de la Commission) (8), le CESE souligne le rôle plus important accordé à la Commission dans cet organe de gestion et estime que la Commission aurait dû donner les raisons qui ont présidé à cette modification dans le poids des parties au sein du bureau. Concernant le mode de fonctionnement du Centre, le Comité estime indispensable de garantir une représentation tripartite réelle également dans la composition du bureau. Le CESE espère donc que le renforcement du rôle de la Commission dans le pouvoir exécutif du Centre aura pour résultat d'en renforcer l'expertise, sans pour autant modifier l'équilibre entre les voix.

À cet égard, le Comité rappelle la proposition du programme d'action de 2001 du conseil d'administration du Centre de mettre en place un bureau élargi composé de quelques membres permanents avec la participation tournante d'autres membres pour concilier l'obligation d'efficacité et la nécessité de larges échanges de vue entre les membres du conseil de direction. Le CESE demande de reprendre ce concept et de prévoir explicitement, à l'article 4, paragraphe 10 du projet de règlement, outre la proposition relative à la possibilité de convoquer des réunions supplémentaires, également une disposition qui permettrait au président, sur demande des membres du bureau, de convoquer un bureau élargi.

3.7

Rôle du directeur et position du directeur-adjoint: le règlement modifié définit pour l'essentiel la fonction de directeur en ce qu'il représente juridiquement le Centre, est chargé de la gestion du Centre et doit appliquer les décisions du conseil de direction et du bureau (9). Le CESE se demande si cette définition très succincte du rôle et de la responsabilité du directeur, étant donné la plus grande efficacité interne recherchée, répond vraiment à la séparation des pouvoirs précise et scrupuleuse entre directeur, conseil de direction et bureau, indispensable aux activités futures du Centre.

Étant donné le rôle du directeur, le CESE estime en outre qu'il serait judicieux, dans le cadre de la révision du règlement du Cedefop, d'envisager sérieusement de restaurer le poste de directeur-adjoint et de le définir dans les statuts. Cela rétablirait une situation qui a prévalu pendant une bonne vingtaine d'années jusqu'à la modification des statuts suite au déménagement du siège du Centre de Berlin à Thessalonique en 1995 et s'était révélée très utile dans la pratique, tout en permettant la participation sans heurt des partenaires sociaux aux décisions essentielles qui concernaient le personnel du Centre. Cela permettrait en outre de se rapprocher des bonnes pratiques et de la disposition équivalente des statuts d'Eurofound à Dublin, ce que le CESE prône sans hésitation. Le Comité propose donc de modifier en conséquence l'article 6 du règlement, afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement d'Eurofound (10).

De plus, le CESE estime que le règlement doit indiquer explicitement que le contrat d'embauche du directeur sera impérativement signé par le président du conseil de direction. Cette obligation devrait s'appliquer également au poste de directeur-adjoint qu'il convient de restaurer car dans le cas contraire, sa nomination dépendrait en définitive de la décision du directeur, ce qui ne correspond guère à la pratique générale qui veut que l'on tienne compte de toute la diversité des intérêts au sein du conseil d'administration.

3.8

Fixation de priorités à moyen terme: à l'article 8, paragraphe 1 du règlement, la Commission propose de fixer dans les statuts les compétences en matière d'adoption de l'orientation stratégique du Centre. Cette orientation doit être donnée par les priorités à moyen terme ainsi que le programme de travail annuel adoptés par le conseil de direction sur la base d'un projet soumis par le directeur. Ici encore, il s'agit d'entériner une pratique qui s'est répandue depuis le milieu des années 90. Le CESE se félicite d'y voir l'expression d'une nouvelle orientation du conseil de direction vers un rôle davantage stratégique. Cependant, il se demande ici encore si la fréquence des réunions, désormais fixée à une réunion annuelle, garantit véritablement qu'il sera tenu compte d'une large opinion dans les prises de décisions au sein du conseil de direction, ce qui est indispensable à son rôle stratégique. L'adoption de dispositions autorisant la convocation d'un bureau élargi, déjà évoquées aux paragraphes 3.4 et 3.6, pourrait permettre de résoudre le problème.

Tout en comprenant parfaitement que les priorités à fixer doivent «[tenir] compte des besoins prioritaires signalés par les institutions de la Communauté» (11), le CESE désire cependant souligner qu'il faudra également s'assurer à l'avenir que les produits du Centre n'assurent pas seulement des services de conseil pour les politiques des organes communautaires et des gouvernements des États membres mais bénéficient en premier lieu aux acteurs nationaux qui œuvrent sur le terrain dans le domaine de la formation professionnelle, et tout particulièrement aux partenaires sociaux des États membres.

3.9

Égalité des chances: le CESE se félicite enfin que le fait de fixer explicitement dans les statuts l'objectif de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes du Centre représente un pas en avant concret dans le sens de l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne (12) et considère que c'est inviter les États membres et les organisations des partenaires sociaux qui envoient des membres au conseil de direction à tenir compte de cet équilibre des sexes dans les procédures de désignation de leurs représentants. Le CESE espère que cet objectif sera concrétisé aussi dans la politique du personnel du Centre lui-même, notamment dans les décisions de nomination au niveau des dirigeants.