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Document 52004XX0421(01)
Final report of the Hearing Officer in case COMP/E.1/36.212 — Carbonless Paper (prepared under Article 15 of Commission Decision 2001/462/EC, ECSC of 23 May 2001 on the terms of referene of Hearing Officers in certain competition proceedings (OJ L 162, 19.6.2001, p. 21)) (Text with EEA relevance)
Rapport final du Conseiller Auditeur dans l'affaire COMP/E.1/36.212 — Papier autocopiant [Établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 13.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Rapport final du Conseiller Auditeur dans l'affaire COMP/E.1/36.212 — Papier autocopiant [Établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 13.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 96 du 21.4.2004, p. 39–39
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52004XX0421(01)
Rapport final du Conseiller Auditeur dans l'affaire COMP/E.1/36.212 — Papier autocopiant [Établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 13.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 096 du 21/04/2004 p. 0039 - 0039
Rapport final du Conseiller Auditeur dans l'affaire COMP/E.1/36.212 - Papier autocopiant [Établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 13.6.2001, p. 21)] (2004/C 96/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le droit des entreprises d'être entendu a été respecté. La procédure s'est déroulée normalement pendant sa phase écrite et orale, pendant laquelle certaines parties ont été entendues lors de l'audition du 28 mars 2001. Il est apparu en cette occasion que la preuve matérielle des infractions, décrites dans la communication des griefs, comme s'étalant entre 1992 et 1997, était en réalité insuffisante en fin de période. À la suggestion du conseiller auditeur, la Direction Générale de la Concurrence en a tiré des conclusions quant à la durée pendant laquelle l'amende devrait être calculée. Elle a strictement lié celle-ci, pour le calcul de l'amende, à la possession de preuves documentaires claires, c'est-à-dire au plus tard jusqu'en septembre 1995. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2001. Serge Durande