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Έγγραφο C2004/094/116
Judgment of the Court of First Instance 12 February 2004 in Case T-282/01: Aslantrans AG v Commission of the European Communities
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2004 dans l'affaire T-282/01, Aslantrans AG contre Commission des Communautés européennes
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2004 dans l'affaire T-282/01, Aslantrans AG contre Commission des Communautés européennes
JO C 94 du 17.4.2004, σ. 40 έως 40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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17.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/40 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 12 février 2004
dans l'affaire T-282/01, Aslantrans AG contre Commission des Communautés européennes (1)
(Droit douanier - Remboursement des droits à l'importation - Cargaison de cigarettes volée pendant le transport - Notion de situation particulière au sens de l'article 905 du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2454/93 - Respect du délai)
(2004/C 94/116)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-282/01, Aslantrans AG, établie à Rickenbach bei Wil (Suisse), représentée par Me J. Weigell, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement M. R. Tricot et Mme S. Fries, puis M. X. Lewis et Mme Fries), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/00, du 18 juillet 2001, refusant de faire droit à une demande, présentée par la République fédérale d'Allemagne, de remboursement de droits à l'importation au profit de la requérante, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 12 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |