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Έγγραφο C2004/094/61
Case C-93/04: Action brought on 24 February 2004 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-93/04: Recours introduit le 24 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
Affaire C-93/04: Recours introduit le 24 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
JO C 94 du 17.4.2004, σ. 28 έως 28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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17.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/28 |
Recours introduit le 24 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
(Affaire C-93/04)
(2004/C 94/61)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 février 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Cattabriga, en qualité d'agent.
La partie requérante conclu à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/89/CE (1) du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ou, en tout état de cause, n'ayant pas informé la Commission de telles dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30, paragraphe 1, de ladite directive; |
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condamner la République italienne aux dépens de l'instance. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive est venu à expiration le 31 octobre 2002.