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Έγγραφο C2004/094/33
Order of the Court (Second Chamber) 8 January 2004 in Case C-69/03 (Reference for a preliminary ruling from the Corte d'Appello di Venezia): Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. coop. arl v Ministero delle Finanze,
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 janvier 2004 dans l'affaire C-69/03 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia): Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. coop. arl contre Ministero delle Finanze
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 janvier 2004 dans l'affaire C-69/03 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia): Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. coop. arl contre Ministero delle Finanze
JO C 94 du 17.4.2004, σ. 16 έως 16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
|
17.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/16 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 8 janvier 2004
dans l'affaire C-69/03 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia): Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. coop. arl contre Ministero delle Finanze (1)
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT><HT TYPE="SUP">s</HT> 1079/77 et 1822/77 - Prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache - Notion de «livraison à un acheteur»)
(2004/C 94/33)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-69/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Corte d'appello di Venezia (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. coop. arl et Ministero delle Finanze, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements (CEE) nos 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 131, p. 6), et 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 203, p. 1), la cour (deuxième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la deuxième chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 janvier 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Les règlements (CEE) nos 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers, s'appliquent à l'ensemble des livraisons de lait de vache d'un producteur à un tiers, indépendamment de la nature juridique du rapport qui a donné lieu à ces livraisons.