ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 11 mars 2004

dans l'affaire C-9/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'Ètat): Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (1)

(Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Législation fiscale - Transfert du domicile fiscal dans un autre État membre - Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières)

(2004/C 94/09)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-9/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Hughes de Lasteyrie du Saillant et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 11 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l'article 167 bis du code général des impôts français, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État.

(1)  JO C 56 du 2.3.2002