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Document 52004XC0318(04)
Statement by the Commission concerning the Council Decision 2004/246/EC on the entry into force of the 2003 Protocol to the IOPCF Convention relating to the Fund for Compensation
Déclaration de la Commission concernant la décision 2004/246/CE du Conseil sur l'entrée en vigueur du protocole de 2003 de la convention FIPOL relatif au fonds de l'indemnisation
Déclaration de la Commission concernant la décision 2004/246/CE du Conseil sur l'entrée en vigueur du protocole de 2003 de la convention FIPOL relatif au fonds de l'indemnisation
JO C 68 du 18.3.2004, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52004XC0318(04)
Déclaration de la Commission concernant la décision 2004/246/CE du Conseil sur l'entrée en vigueur du protocole de 2003 de la convention FIPOL relatif au fonds de l'indemnisation
Journal officiel n° C 068 du 18/03/2004 p. 0013 - 0013
Déclaration de la Commission concernant la décision 2004/246/CE du Conseil(1) sur l'entrée en vigueur du protocole de 2003 de la convention FIPOL relatif au fonds de l'indemnisation (2004/C 68/10) La Commission prend note de la décision 2004/246/CE du Conseil autorisant des États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. La Commission exprime son désaccord sur deux éléments majeurs de cette décision qui ne reflètent pas la nécessité reconnue politiquement par le Conseil de voir entrer en vigueur rapidement ce protocole. En effet, le Conseil a décidé, d'une part, de reporter de six mois le délai proposé par la Commission pour la ratification du protocole et, d'autre part, de rendre ce délai purement indicatif. (1) JO L 78 du 16.3.2004, p. 22.