Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 4 December 2003 in Case C-448/01 (Reference for a preliminary ruling from the Bundesvergabeamt): EVN AG, Wienstrom GmbH v Republik Österreich, third parties: Stadtwerke Klagenfurt AG and Kärntner Elektrizitäts-AG (Directive 93/36/EEC — Public supply contracts — Concept of the most economically advantageous tender — Award criterion giving preference to electricity produced from renewable energy sources — Directive 89/665/EEC — Public procurement review proceedings — Unlawful decisions — Possibility of annulment only in the case of material influence on the outcome of the tender procedure — Illegality of an award criterion — Obligation to cancel the invitation to tender)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2003 dans l'affaire C-448/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): EVN AG e Wienstrom GmbH contre Republik Österreich (Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures — Notion d'offre économiquement la plus avantageuse — Critère d'attribution donnant préférence à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Décisions illégales — Possibilité d'annulation uniquement en cas d'influence essentielle sur l'issue de la procédure d'adjudication — Illégalité d'un critère d'attribution — Obligation de retrait de l'appel d'offres)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2003 dans l'affaire C-448/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): EVN AG e Wienstrom GmbH contre Republik Österreich (Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures — Notion d'offre économiquement la plus avantageuse — Critère d'attribution donnant préférence à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Décisions illégales — Possibilité d'annulation uniquement en cas d'influence essentielle sur l'issue de la procédure d'adjudication — Illégalité d'un critère d'attribution — Obligation de retrait de l'appel d'offres)

JO C 21 du 24.1.2004, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)