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Document C2004/021/06

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Enirisorse SpA contre Ministero delle Finanze (Entreprises publiques — Transfert à des entreprises publiques d'une partie d'une taxe portuaire payée à l'État — Concurrence — Abus de position dominante — Aide d'État — Taxe d'effet équivalent — Imposition intérieure — Libre circulation des marchandises)

JO C 21 du 24.1.2004, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)