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Document C2004/007/23

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-416/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR) contre Administración General del Estado ("Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Réattribution ou transfert de quotas — Interprétation des règlements du Conseil (CEE) n° 1785/81, (CEE) n° 193/82 et (CE) n° 1260/2001 — Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre — Vente aux enchères publiques — Caractère onéreux du transfert de quotas")

    JO C 7 du 10.1.2004, p. 14–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)