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Document C2004/007/21

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-363/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH contre Deutsche Lufthansa AG ("Transports aériens — Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté — Directive 96/67/CE — Article 16 — Perception d'une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires — Conditions")

    JO C 7 du 10.1.2004, p. 13–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)