Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 November 2003 in Case C-126/01 (Reference for a preliminary ruling from the Cour administrative d'appel de Lyon): Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie v GEMO SA (State aid — System of financing a public carcass disposal service by a meat purchase tax — Interpretation of Article 92 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 87 EC))

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Lyon): Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA ("Aides d'État — Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes — Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Lyon): Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA ("Aides d'État — Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes — Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)")

JO C 7 du 10.1.2004, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)