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Document C2004/007/04

Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-101/01 (demande de décision préjudicielle du Göta hovrätt): Bodil Lindqvist ("Directive 95/46/CE — Champ d'application — Publication des données à caractère personnel sur Internet — Lieu de la publication — Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers — Liberté d'expression — Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre")

JO C 7 du 10.1.2004, p. 3–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)