52003XX1118(02)

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 115e réunion du 16 avril 2003, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2903 - Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom/JV

(2003/C 277/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel: a) le marché de produits en cause en l'espèce est le marché des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique et b) le marché géographique en cause est limité au territoire de la République féderale d'Allemagne.

3. La majorité des membres du comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'entrepise commune notifiée entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché allemand des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique. Une minorité de ses membres s'est abstenue.

4. La majorité des membres du comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle les engagements proposés par les parties sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence qui se posent sur le marché en cause, où la concentration entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante. Une minorité de ses membres s'est abstenue.

5. La majorité des membres du comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission, sous réserve du respect intégral de ces engagements, qui prévoit que la concentration devrait être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité de ses membres s'est abstenue.

6. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le comité consultatif a pris note du rapport final du conseiller-auditeur.

7. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les remarques et commentaires formulés au cours de la discussion.