Judgment of the Court of First Instance of 5 August 2003 in Joined Cases T-116/01 and T-118/01: P & O European Ferries (Vizcaya), SA and Diputación Foral de Vizcaya v Commission of the European Communities (State aid — Actions for annulment — Decision terminating a review procedure initiated under Article 88(2) EC — Concept of State aid — Purchase of services by the State at the market price — Aid having a social character granted without discrimination related to the origin of the products concerned — Failure to order a Member State to produce the necessary information — Obligation to refund aid — Legitimate expectations of recipients — Statement of reasons)

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 août 2003 dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA et Diputación Foral de Vizcaya contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE — Notion d'aide d'État — Achat de services par l'État au prix du marché — Aides à caractère social octroyées sans discrimination liée à l'origine des produits — Omission d'adresser à l'État membre une injonction de communiquer les informations nécessaires — Obligation de restitution des aides — Confiance légitime des bénéficiaires — Motivation)

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 août 2003 dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA et Diputación Foral de Vizcaya contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE — Notion d'aide d'État — Achat de services par l'État au prix du marché — Aides à caractère social octroyées sans discrimination liée à l'origine des produits — Omission d'adresser à l'État membre une injonction de communiquer les informations nécessaires — Obligation de restitution des aides — Confiance légitime des bénéficiaires — Motivation)

JO C 251 du 18.10.2003, p. 10–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)