Case C-284/03: Reference for a preliminary ruling by the Cour d'Appel de Bruxelles by judgment of that Court of 19 June 2003 in the proceedings between the Belgian State and Temco Europe S.A.

Affaire C-284/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement de la Cour d'appel de Bruxelles, rendu le 19 juin 2003, dans l'affaire État belge contre SA Temco Europe

Affaire C-284/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement de la Cour d'appel de Bruxelles, rendu le 19 juin 2003, dans l'affaire État belge contre SA Temco Europe

JO C 213 du 6.9.2003, p. 16–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)