Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 June 2003 in Case C-363/00: Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Communities' own resources — Error in crediting the account opened in the name of the Commission — Default interest)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-363/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Erreur dans l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de la Commission — Intérêts de retard")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-363/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Erreur dans l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de la Commission — Intérêts de retard")

JO C 184 du 2.8.2003, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)