Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 June 2003 in Case C-229/00: Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 89/105/EEC — Failure to apply the procedure prescribed in Article 6 of that directive to decisions determining the categories of medicinal products qualifying for higher-rate cover — Failure to provide objective and verifiable grounds for negative decisions)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-229/00: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande ("Manquement d'État — Directive 89/105/CEE — Défaut d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 de cette directive aux décisions fixant des catégories de médicaments bénéficiant d'une couverture majorée — Défaut d'assortir les décisions de refus de motifs reposant sur des critères objectifs et vérifiables")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-229/00: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande ("Manquement d'État — Directive 89/105/CEE — Défaut d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 de cette directive aux décisions fixant des catégories de médicaments bénéficiant d'une couverture majorée — Défaut d'assortir les décisions de refus de motifs reposant sur des critères objectifs et vérifiables")

JO C 184 du 2.8.2003, p. 1–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)