Case C-34/03: Reference for a preliminary ruling by the Conseil d'Etat, Section d'Administration by judgment of that Court of 27 December 2002 in the case of La Société Anonyme Fabricom against l'Etat Belge

Affaire C-34/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 27 décembre 2002, dans l'affaire Fabricom SA contre État belge

Affaire C-34/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 27 décembre 2002, dans l'affaire Fabricom SA contre État belge

JO C 70 du 22.3.2003, p. 13–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)