Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2003/070/06

    Affaire C-3/03 P: Pourvoi introduit le 7 janvier 2003 par Matratzen Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-6/01, Matratzen Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    JO C 70 du 22.3.2003, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)