Judgment of the Court of 17 September 2002 in Case C-513/99 (Reference for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy Ab v Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne (Public service contracts in the transport sector — Directives 92/50/EEC and 93/38/EEC — Contracting municipality which organises bus transport services and an economically independent entity of which participates in the tender procedure as a tenderer — Taking into account of criteria relating to the protection of the environment to determine the economically most advantageous tender — Whether permissible when the municipal entity which is tendering meets those criteria more easily)

Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-513/99 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne ("Marchés publics de services dans le secteur des transports — Directives 92/50/CEE et 93/38/CEE — Commune adjudicatrice qui organise les services de transport par autobus et dont une entité économiquement indépendante participe à l'appel d'offres en tant que soumissionnaire — Prise en compte de critères relatifs à la protection de l'environnement pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse — Admissibilité lorsque l'entité communale soumissionnaire remplit plus facilement ces critères")

Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-513/99 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne ("Marchés publics de services dans le secteur des transports — Directives 92/50/CEE et 93/38/CEE — Commune adjudicatrice qui organise les services de transport par autobus et dont une entité économiquement indépendante participe à l'appel d'offres en tant que soumissionnaire — Prise en compte de critères relatifs à la protection de l'environnement pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse — Admissibilité lorsque l'entité communale soumissionnaire remplit plus facilement ces critères")

JO C 274 du 9.11.2002, p. 4–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)