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Document C2002/274/03

Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-413/99 (demande de décision préjudicielle du Immigration Appeal Tribunal): Baumbast, R contre Secretary of State for the Home Department ("Libre circulation des personnes — Travailleur migrant — Droits de séjour des membres de la famille du travailleur migrant — Droits des enfants de poursuivre leurs études dans l'État membre d'accueil — Articles 10 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 — Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de séjour — Directive 90/364/CEE — Limitations et conditions")

JO C 274 du 9.11.2002, p. 2–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)