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Document C2002/233/08

    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-62/00 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division): Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Législation nationale réduisant rétroactivement un délai de prescription pour le remboursement de sommes indûment payées — Compatibilité avec les principes d'effectivité et de protection de la confiance légitime")

    JO C 233 du 28.9.2002, p. 5–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)