Judgment of the Court 25 July 2002 in Case C-459/99 (Reference for a preliminary ruling from the Conseil d'État): Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) v État belge (Third country nationals who are the spouse of a Member State national — Requirement for a visa — Right of entry for spouses not in possession of identity documents or a visa — Right of residence for spouses who have entered unlawfully — Right of residence for spouses who have entered lawfully but whose visa has expired when they apply for a residence permit — Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC and 73/148/EEC and Regulation (EC) No 2317/95)

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-459/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge ("Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'États membres — Obligation de visa — Droit d'entrée pour les conjoints dépourvus de documents d'identité ou de visa — Droit de séjour pour les conjoints entrés irrégulièrement — Droit de séjour pour les conjoints entrés régulièrement mais dont le visa est périmé au moment de la demande d'un titre de séjour — Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE et 73/148/CEE et règlement (CE) n° 2317/95")

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-459/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge ("Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'États membres — Obligation de visa — Droit d'entrée pour les conjoints dépourvus de documents d'identité ou de visa — Droit de séjour pour les conjoints entrés irrégulièrement — Droit de séjour pour les conjoints entrés régulièrement mais dont le visa est périmé au moment de la demande d'un titre de séjour — Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE et 73/148/CEE et règlement (CE) n° 2317/95")

JO C 233 du 28.9.2002, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)