Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2002/233/01

    Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-224/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège): Marie-Nathalie D'Hoop contre Office national de l'emploi ("Citoyenneté de l'Union — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale n'accordant le droit à des allocations d'attente aux ressortissants nationaux qu'à la condition qu'ils aient terminé leurs études secondaires dans un établissement d'enseignement de leur propre État membre — Ressortissant national à la recherche d'un premier emploi ayant terminé ses études secondaires dans un établissement d'enseignement d'un autre État membre")

    JO C 233 du 28.9.2002, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)