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Document 52002XC0806(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 186 du 6.8.2002, p. 2–3
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 186 du 06/08/2002 p. 0002 - 0003
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 186/02) Date d'adoption de la décision: 2.7.2002 État membre: Allemagne (Bavière) Numéro de l'aide: N 57/02 Titre: Promotion des ventes de vins bavarois Objectif: Faire connaître les vins bavarois de qualité aux consommateurs d'autres États membres et contribueur en même temps au développement des zones et des entreprises viticoles de Bavière Base juridique: Bayerisches Weinabsatzförderungsgesetz und Ausführungsverordnung zum Bayerischen Weinabsatzförderungsgesetz Budget: Un million d'euros en moyenne par an Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % de l'aide Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.7.2002 État membre: Suède Numéro de l'aide: N 77/02 Titre: Aide à l'agriculure biologique Objectif: Augmenter les ventes et la consommation de produits issus de l'agriculture biologique cultivés conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil Base juridique: Loi de finances 2002 devant être promulguée par le parlement suédois Budget: Au maximum 20 millions de couronnes suédoises (environ 2166495 euros), financé à l'aide de ressources nationales Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Une année Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.7.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 790/01 Titre: Contrats plan États-régions. Production laitière dans les massifs montagneux Objectif: Assurer le maintien d'exploitations laitières et la diversification de produits agricoles mieux valorisés dans ces régions Budget: 1265000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Jusqu'à 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.7.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 796/01 Titre: Aides à l'amélioration de la qualité du lait et des produits laitiers Objectif: Amélioration de la qualité globale, c'est à dire sanitaire, technologique et organoleptique du lait et des produits laitiers Budget: 2,02 millions d'euros pour 2001 Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses encourues Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.7.2002 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 857/01 Titre: Règlement du groupement interprofessionnel des horticulteurs du 27 novembre 2001 Objectif: Limitation des déchets dans le secteur du vin Base juridique: Verordening van het Productschap Tuinbouw van 27 november 2001, houdende vaststelling bestemmingsheffing ten behoeve van de vruchtenwijnhandel in Nederland voor het jaar 2002 Budget: 6300 euros Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Durée: 2002 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids