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Document C2002/180/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2002 dans l'affaire T-17/01, Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Transfert d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution — Article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de l'annexe VII du statut — Application combinée)

JO C 180 du 27.7.2002, p. 22–22 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)