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Document 52002KG0004
Assent No 4/2002 given by the Council pursuant to Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community
Avis conforme n° 4/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Avis conforme n° 4/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
JO C 152 du 26.6.2002, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52002KG0004
Avis conforme n° 4/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Journal officiel n° C 152 du 26/06/2002 p. 0015 - 0015
Avis conforme N° 4/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2002/C 152/06) Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 17 juin 2002, sur les décisions que la Commission se propose d'adopter concernant - la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, - l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.