52002XC0626(03)

Demande d'attestation négative

Affaire COMP/38.422/D1

Notification d'un accord relatif à la création d'une société de secours et de prévoyance pour le secteur tertiaire

(2002/C 152/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 29 avril 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, d'un projet d'accord par lequel les entreprises DBV-Winterthur Lebensversicherung AG, Volksfürsorge Deutsche Lebensversicherung AG et BHW Holding AG créent une entreprise commune, sous le nom "u.di Unterstützungs- und Vorsorgewerk für den Dienstleistungsbereich GmbH". L'objet de l'entreprise commune est l'offre au secteur tertiaire en Allemagne, par les partenaires sociaux signataires de la convention collective, de services et de conseils en matière de retraite complémentaire. Les parties offriraient, par l'intermédiaire de l'entreprise commune et grâce à une seule entrée sur le marché, toutes sortes de produits d'assurance et toutes formes de retraite complémentaire (caisse de retraite, fonds de pension, engagement direct, caisse de secours, assurance directe - /Pensionskasse, Pensionsfonds, Direktzusage, Unterstützungskasse, Direktversicherung). Les entreprises envisagent en outre la création d'une caisse de retraite commune et d'un fonds de pension commun.

2. Après examen préliminaire, la Commission estime que l'accord notifié pourrait entrer dans le champ d'application du règlement n° 17.

3. La Commission invite les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet d'accord notifié.

4. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Les personnes morales ou physiques dont les observations contiennent des secrets d'affaires ou des informations confidentielles qui, selon elles, ne doivent pas être divulgées, doivent les signaler en indiquant leurs raisons et doivent remettre une version confidentielle de leurs observations ainsi qu'une version non confidentielle. Ces observations peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 296 98 07] ou par courrier, sous la référence COMP/38.422/D1 - u.di Unterstützungs- und Vorsorgewerk für den Dienstleistungsbereich, à l'adresse suivante.

Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction "Services" - unité 1

Bureau 2/221

J-70 B - 1049 Bruxelles.